Mentions légales

Résumé

Les présentes Conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels la gendarmerie nationale fournit un service de création et d’hébergement de contenu sur le site internet ci-après désigné par « GendForm ».

GendForm est la plateforme pédagogique de la gendarmerie nationale. Elle permet l’enseignement à distance et la formation professionnelle des personnels civils et militaires d’active ou de réserve.
Son accès est réservé aux seuls personnels autorisés pour un usage professionnel.

Tout accès et/ou utilisation de la plateforme est subordonné au respect et vaut acceptation, sans restriction ni réserve, de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

Conditions générales d’utilisation

Interlocuteurs

Direction de la publication
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
4 rue Claude Bernard
CS 60003 - 92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

Service gestionnaire
Centre de Production Multimédia de la Gendarmerie Nationale
101 avenue Montjovis
CS 81032 - 87050 LIMOGES CEDEX

Service technique
Agence du numérique des forces de la sécurité intérieure
4 rue Claude Bernard
CS 60003 - 92136 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX

Objectif de la plateforme

Basée sur le logiciel libre Moodle, GendForm est une plateforme pédagogique pour la gestion et la diffusion de formations professionnelles tout ou en partie à distance en complément des cours ou des enseignements en présentiel. Elle offre aux formateurs de la gendarmerie la possibilité de diffuser des ressources pédagogiques et de soutenir des interactions avec leurs apprenants à l’aide d’une variété d’outils de communication, d’évaluation et de gestion. Les contenus ou formations en ligne sont créés par ses services, par des partenaires institutionnels et ponctuellement par des prestataires extérieurs.

Propriété et droits d’auteurs

Cette plateforme est la propriété de la gendarmerie nationale. Son accès est réservé à un usage professionnel.

Toute reproduction sans autorisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la plateforme sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition hors de la gendarmerie de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, quelle qu’en soit la forme, sont interdites.

Cette plateforme respecte le droit d’auteur. Toutes les marques, les logos associés et les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sont réservés. Les contenus auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dans lesquels figurent des données personnelles ne sont pas réutilisables, sauf accord préalable des intéressés.

Contenu du site – Responsabilité

Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, etc.) diffusés sur la plateforme ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement professionnelles et personnelles (par opposition à l’usage à visée commerciale).

En dépit du soin apporté au recueil des informations ainsi qu’à la réalisation des contenus, des erreurs, omissions, inexactitudes, coupures ou additions indépendantes de notre volonté peuvent demeurer ou s’insérer sur la plateforme. En outre, de même que pour toute publication, après un certain temps, des informations ou éléments contenus peuvent devenir obsolètes.

La plateforme GendForm comporte des informations mises à disposition par des utilisateurs ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas édités par la gendarmerie nationale mais fournis ou proposés par des tiers. L’existence d’un lien vers un site externe ne constitue pas une validation du site externe ou de son contenu. Il vous appartient donc d’exploiter ces informations avec discernement et esprit critique.

Avant de diffuser des contenus, vous vous assurez de disposer des autorisations nécessaires relatives aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à votre contribution et/ou commentaire, à travers notamment leur reproduction et leur diffusion. Vous veillez notamment au respect des droits des tiers (droit d’auteur, droit des marques, droit de la personnalité).

Vous vous engagez à ne diffuser que des contenus de formation ne contenant pas d’information sensible ou nécessitant le besoin d’en connaître.

Lorsque vous diffusez des contenus dans des cours en ligne, vous autorisez la reproduction et la diffusion de ces contenus dans le seul cadre professionnel.

L’usage des contenus mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme relève de votre seule responsabilité. Les faits ou actes que vous seriez amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que la vôtre. L’accès aux contenus mis à disposition sur GendForm relève de votre responsabilité et la gendarmerie nationale ne pourrait être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus diffusés sur la plateforme.

Vous êtes seul responsable à l’égard de la gendarmerie nationale et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu, et ce quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par vous, par l’intermédiaire de la plateforme GendForm, ainsi que pour toute violation des présentes conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité.

La gendarmerie nationale se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature, que l’utilisateur aura mis en ligne sur la plateforme sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur.

En toute hypothèse, les contenus de la plateforme ont uniquement une finalité pédagogique. Les utilisateurs de la plateforme et des informations qu’elle contient, doivent donc toujours se référer aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour ce qui relève de leurs droits, devoirs et obligations.

Utilisation des services de la plateforme

Afin de profiter des services offerts par la plateforme, vous devez créer un compte d’utilisateur. Lors de la création de votre compte, vous devez donner des informations personnelles obligatoires (nom, prénom, NIGEND, adresse mail) et pouvez être amenés à donner des informations facultatives supplémentaires. Vous vous engagez à fournir des informations précises qui correspondent à votre situation actuelle. Vous consentez également à mettre à jour ces informations. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.

Vous êtes seul responsable de garder confidentiels et non accessibles vos identifiants et mots de passe. En cas de perte ou de vol de ceux-ci, ou dans l’éventualité où vous penseriez qu’un tiers a accédé à votre profil, vous vous engagez à informer sans délai le service gestionnaire de la plateforme.

Dans le cadre d’un accès depuis un poste informatique personnel, l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la plateforme est à votre charge. Vous êtes donc responsable du bon fonctionnement de votre matériel et de son accès internet. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.

La gendarmerie nationale rappelle qu’il est strictement interdit de procéder à tout acte de cybercriminalité : à savoir les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques de la plateforme, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Vous vous engagez ainsi à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :

Usurper l’identité d’autrui ;
S’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur ;
Modifier ou détruire des informations ne vous appartenant pas ;
Accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ;
Vous connecter ou tenter de vous connecter sur un compte sans autorisation ;
Laisser quelqu’un utiliser votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe ;
Détourner l’une des fonctionnalités de la plateforme de son usage normal ;
D’endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

Cette liste est pourrait être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles.

Vous vous engagez, par ailleurs, à ne pas essayer d’avoir un accès non autorisé à GendForm, à ne pas recueillir sans autorisation des informations stockées sur la plateforme, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n’importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le site.

En outre, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est par conséquent formellement interdit de tenir :

des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ;
des propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;
des propos portant atteinte à la dignité humaine ;
des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
des propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou au droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation) pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;
de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
de publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.

Gestion des cookies

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GendForm n’utilise que deux cookies propriétaires :

Un cookie obligatoire est utilisé pour la session de travail. Il est habituellement appelé MoodleSession. Vous devez l’autoriser dans votre navigateur pour maintenir votre connexion d’une page à l’autre et pouvoir naviguer sur le site sans avoir à vous reconnecter à tout moment. Ce cookie est supprimé du navigateur et du serveur lorsque vous vous déconnectez ou si vous quittez le navigateur.
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Aucun cookie tiers n’est utilisé.

Responsabilité de la gendarmerie nationale

GendForm est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. étant de fait soumis à une obligation de moyen, la gendarmerie nationale ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de la plateforme.

La gendarmerie nationale met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses utilisateurs, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Elle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

La gendarmerie nationale se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans communication préalable l’accès à tout ou partie de son site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation.

Sauf dans le cas où le service gestionnaire aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, la gendarmerie nationale ne peut pas être tenue responsable de la diffusion de ces contenus.

Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions d’utilisation ci-dessus et être informé qu’il engage sa responsabilité disciplinaire et pénale dans le cas où l’un de ces principes ne serait pas respecté, par négligence ou par malveillance.

En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, la gendarmerie nationale se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services de la plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur.

La gendarmerie nationale se réserve également le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’utilisateur et sans notification préalable, tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, et également de supprimer toute contribution ou commentaire notamment en cas d’infraction au regard de la loi française, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.

La gendarmerie nationale se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les mentions légales afin de les adapter aux évolutions de la plateforme et/ou de son exploitation tout en préservant le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de la réglementation générale de protection des données, ainsi que de tout texte à venir relatif à la protection des données personnelles. Nous vous encourageons donc à les consulter régulièrement.